Conditions particulières applicables aux services immobiliers

Les présentes dispositions précisent les conditions applicables aux services d'information, d'accompagnement et d'intermédiation proposés par David DACHOWSKI dans le cadre de son activité de mandataire immobilier indépendant.

Le présent site a pour vocation d'informer les propriétaires, de faciliter la prise de contact et de présenter les services proposés. Il ne permet pas de conclure une vente immobilière en ligne.

Les informations diffusées sur le site ont un caractère informatif. Elles ne constituent pas :

• un conseil juridique ;
• un conseil fiscal ;
• un conseil patrimonial ;
• une expertise immobilière au sens réglementaire.

Chaque situation étant particulière, il est recommandé de solliciter un professionnel compétent lorsque des décisions importantes doivent être prises.

Toute estimation réalisée dans le cadre d'une demande effectuée via le site constitue une appréciation de la valeur probable du bien au regard des informations disponibles au moment de son élaboration.

Une estimation ne constitue pas :

• une garantie de vente ;
• un engagement contractuel ;
• une expertise judiciaire ;
• une expertise notariale ;
• une garantie du prix auquel le bien sera vendu.

L'estimation peut évoluer en fonction :

• de l'évolution du marché ;
• de l'état réel du bien ;
• des diagnostics obligatoires ;
• des documents remis ;
• des visites réalisées.

Le propriétaire s'engage à transmettre des informations sincères, exactes et complètes concernant notamment :

• la superficie ;
• la composition du bien ;
• les servitudes connues ;
• les travaux réalisés ;
• les diagnostics ;
• la situation juridique du bien ;
• les éventuelles procédures en cours.

Toute erreur ou omission peut affecter la qualité de l'accompagnement proposé.

La mise en vente d'un bien immobilier ne peut intervenir qu'après la signature d'un mandat conforme aux dispositions légales applicables.

Les informations présentes sur ce site ne valent ni offre contractuelle ni engagement de commercialisation.

Le recours aux services de David DACHOWSKI implique, lorsque le propriétaire souhaite confier la vente de son bien, la signature d'un mandat conforme à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des parties sont alors exclusivement définis par ce mandat.

Les annonces peuvent être diffusées sur différents supports de commercialisation sélectionnés afin d'optimiser la visibilité du bien.

Le choix des supports appartient au professionnel, en accord avec les stipulations du mandat.

Les annonces peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment, notamment en cas :

• de vente ;
• de retrait du bien ;
• d'évolution de la stratégie commerciale ;
• d'informations nouvelles concernant le bien.

Les photographies, vidéos, visites virtuelles et autres contenus créés dans le cadre de la commercialisation demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord exprès, ils ne peuvent être :

• copiés ;
• reproduits ;
• diffusés ;
• modifiés ;
• réutilisés.

Les biens présentés sur le site sont proposés sous réserve :

• de leur disponibilité ;
• de leur retrait de la vente ;
• de la signature d'un compromis ;
• de toute évolution indépendante de la volonté de l'éditeur.

La présence d'un bien sur le site ne garantit pas sa disponibilité.

Les informations publiées proviennent des éléments communiqués par les propriétaires et des vérifications effectuées dans la mesure du possible.

Malgré le soin apporté à leur rédaction, des erreurs ou omissions peuvent subsister.

L'acquéreur demeure tenu de procéder à ses propres vérifications avant toute décision.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une commercialisation efficace des biens confiés.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée concernant :

• le délai de vente ;
• le prix obtenu ;
• le nombre de visites ;
• la conclusion effective d'une transaction.

Les honoraires sont déterminés conformément au barème en vigueur au moment de la signature du mandat.

Ils sont communiqués au client avant tout engagement.

Le vendeur s'engage notamment à :

• communiquer des informations exactes ;
• fournir les documents nécessaires ;
• informer sans délai de toute évolution concernant le bien ;
• respecter les engagements pris dans le mandat.

La responsabilité de David DACHOWSKI ne saurait être engagée en cas :

• d'informations erronées fournies par le vendeur ;
• de refus de financement de l'acquéreur ;
• de décision d'un notaire ;
• de décision administrative ;
• d'évolution du marché immobilier ;
• de force majeure.

Tous les contenus présents sur ce site sont protégés. Sont notamment concernés :

• les textes ;
• les guides ;
• les conseils ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les plans ;
• les infographies ;
• les logos.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus publiés sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être utilisés pour entraîner, alimenter ou enrichir un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage, une base documentaire ou tout autre dispositif automatisé sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les témoignages publiés sur le site proviennent de clients ayant accepté leur diffusion. Ils reflètent leur expérience personnelle.

Ils ne constituent pas une garantie de résultats identiques pour tous les clients.

L'éditeur se réserve le droit de retirer tout témoignage devenu inexact ou ne correspondant plus à la réalité.

Conformément aux dispositions légales, toute personne consommatrice dispose de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Les coordonnées transmises via les formulaires du site sont utilisées uniquement pour répondre à la demande formulée par l'utilisateur ou dans le cadre de la relation précontractuelle ou contractuelle.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Lorsque la réglementation le prévoit, le consommateur pourra recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent dont relève l'activité exercée.

Les coordonnées du médiateur seront précisées conformément aux obligations applicables.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte :

• des évolutions législatives ;
• des évolutions réglementaires ;
• des évolutions techniques ;
• de l'évolution des services proposés.

La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la consultation.

Au-delà de nos obligations légales, nous nous engageons à :

• privilégier une information claire et compréhensible ;
• présenter une estimation argumentée et sincère ;
• expliquer chaque étape du processus de vente ;
• accompagner chaque client avec disponibilité et transparence ;
• respecter la confidentialité des informations qui nous sont confiées ;
• agir avec loyauté et dans l'intérêt de nos clients.